Dans l’univers de l’immobilier, la surface minimum d’une chambre constitue l’une des plus fréquentes sources de discorde entre le locataire et le bailleur ou le propriétaire. Pourtant, il existe bel et bien une législation relative aux critères décents d’un logement en location. La compréhension de cette loi est essentielle pour les deux parties afin de ne pas faire naitre des différends inutiles au moment de la location d’une chambre. Dans le présent article, on vous donnera plus de détails sur les dimensions réglementaires d’une chambre qui est mise en location pour le confort du locataire.
Sommaire
Quelle est la position de la loi par rapport à la surface minimum d’une chambre en location ?
En France, la superficie minimale pour chacune des pièces d’un logement décent est fixée par la loi française. Lorsque l’on se réfère au décret n°2002-120 du mois de janvier 2002, la surface minimale exigée pour la chambre à coucher est de l’ordre de 9 mètres carrés. Sa hauteur quant à elle ne doit pas être en dessous de 2,20 m. Ce qui implique un volume total habitable d’au moins 23 mètres cubes pour la chambre à coucher. Selon cette loi, une pièce ayant une surface inférieure à 9 mètres carrés ne peut pas être considérée comme une chambre.
La chambre est un espace conçu pour contenir les éléments suivant :
- un lit ;
- une chaise ;
- un petit coin bureau ;
- une armoire.
Au vu de cela, ses dimensions peuvent aussi être différentes en fonction de celui qui l’occupe. Ainsi, uniquement la taille du lit doit être prise en compte pour un adulte puisqu’il se sert de la chambre uniquement pour dormir. Par contre, il faut prévoir pour les enfants une surface libre supplémentaire de 4 mètres carrés pour l’aménagement d’un espace de jeu pour ceux-ci.
Pour rappel, dans le cadre d’une vente, le vendeur est obligé d’indiquer dans le compromis de vente et l’acte authentique la superficie du bien immobilier conformément à la loi Carrez.
Quel est le mode de calcul de la surface habitable d’une chambre ?
De manière standard, une chambre doit avoir une surface allant de 9 mètres carrés à 11 mètres carrés. Lorsque les dimensions ne sont pas comprises dans cette fourchette, on ne peut pas parler d’une chambre, mais peut-être d’un bureau ou d’un dressing. La hauteur d’une chambre habitable quant à elle doit être de 2,20 mètres. Afin de savoir si votre chambre en location respecte ces normes, il faut procéder au calcul de sa surface. Pour cela, il suffit de faire la multiplication de la largeur par la longueur. À titre illustratif, la surface habitable d’une chambre de 4m de large sur 5m de long est la suivante : 4m x 5m = 20 m2.
Dans quelles mesures peut-on mettre en location une chambre de 9 mètres carrés ?
Il n’est pas permis à un propriétaire de bien immobilier de louer n’importe quel type de maison à un locataire. Avant qu’une chambre soit louée dans les règles de l’art, la loi Carrez doit être respectée. Toutefois, cette même loi donne la possibilité de mettre en location une chambre de 9 mètres carrés de superficie. Mais pour cela, le volume de la pièce doit excéder 20 mètres cubes. À défaut, la pièce ne peut être mise en location que sous forme de pièce de stockage ou de bureau. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de locations saisonnières ou de résidence secondaire, il n’est pas nécessaire de prendre en compte la surface minimale exigée pour une chambre.
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