Afin d’accepter votre dossier, le bailleur du logement qui vous intéresse exige certains documents concernant le garant de la location. Il s’agit de la personne qui prend l’engagement de supporter le cautionnement sur une certaine durée. Cette requête est devenue très courante même dans les cas où la caution n’est pas vraiment requise. Quels peuvent être les documents de garant que le bailleur peut demander ?
Sommaire
Les actes de cautionnement
Il en existe deux grandes variantes, à savoir la caution simple et la caution solidaire. Chacune d’entre elle possède ses spécificités.
La caution simple
La caution simple doit être perçue comme une solution de dernier recours. Pour se retrouver à devoir l’utiliser, le propriétaire doit avoir tout tenté auprès du locataire sans avoir eu gain de cause. Ainsi, la caution simple requiert des démarches importantes auprès du locataire ayant failli à son contrat. Le bailleur pourra enfin tirer parti de la garantie seulement en cas d’échec de l’encaissement.
La caution solidaire
La caution solidaire place le garant et le locataire sur le même pied d’égalité. Les deux sont désormais des créanciers, ce qui signifie que le propriétaire a le plein pouvoir de se retourner contre le locataire et le garant afin d’encaisser les sommes qui lui reviennent de droit.
Comment rédiger l’acte de cautionnement ?
Il s’agit là d’un document dont la rédaction ne se fait pas aléatoirement. Lorsqu’un élément essentiel devant y figurer manque à l’appel, la caution n’a aucune validité. Il faudrait donc tout mettre en œuvre pour y faire apparaitre toutes les mentions obligatoires. La loi ALUR précise le régime du garant d’une location.
Ainsi, l’acte de cautionnement est censé renseigner :
- Le montant à verser pour le loyer ainsi que le calcul de révision
- L’identité du locataire bénéficiant de la garantie
- Le temps pendant lequel le garant désire se porter caution des loyers de la maison
- L’identité du garant et du propriétaire (les coordonnées précises de chacun)
- La notification de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989
- La mention de l’article exprimant la volonté manifeste du garant de s’engager.
L’acte de cautionnement se révèle de ce fait être un élément essentiel devant constituer le dossier du garant pour une location de logement offrant un certain aménagement en mobilier. De plus, afin de limiter les erreurs humaines, il est recommandé de télécharger une lettre type de garant.
Quel autre justificatif faut-il prévoir en plus de la lettre d’engagement du garant ?
Pour une maison ou un logement meublé, la personne ayant déjà sa lettre peut se voir réclamer par le propriétaire d’autres documents. Cela est tout à fait légal puisqu’il existe un décret qui détaille les autres pièces que le bailleur a le droit de demander. Avant la signature du contrat, ce dernier peut donc requérir des justificatifs concernant : l’identité et le domicile de la personne désireuse de prendre son engagement.
Rappelons que le garant est une personne physique qui peut être amenée à fournir une pièce d’identité valide. Il pourrait s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire. S’il lui est demandé de justifier son lieu de domiciliation, il a le choix de fournir l’une des pièces suivantes :
- La facture d’électricité, de gaz ou d’eau datant de trois mois
- Son dernier récépissé de loyer
- Sa taxe foncière la plus récente
- Son titre de propriété
- Son attestation d’assurance habitation datant de trois mois.
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