Horaires tonte de pelouse et réglementation 2022 : ce que dit la loi

Peut-on tondre la pelouse à tout moment ?

Tondre la pelouse ou le gazon est un geste ordinaire pour tous ceux qui possèdent un jardin. Pourtant, quand cette tâche est pratiquée tôt dans la matinée ou tard dans la soirée, elle peut engendrer des nuisances sonores. Cela peut affecter les relations de bon voisinage au point de créer des conflits. C’est pourquoi cette activité est réglementée pour poser des limites aux horaires et jours de sa pratique et ainsi sanctionner en cas de non-respect des dispositions prévues.

La réglementation en matière de tonte de pelouse

Le 31 août 2006, le code de santé publique en France a été modifié par le décret n° 2006-1099, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Les nuisances sonores dont il est question ne concernent pas que les bruits des tondeuses, mais également ceux liés aux équipements de jardinage et de bricolage. À cela s’ajoutent, les dispositions réglementaires particulières qui peuvent être prises par les communes et les départements.

Il en est de même pour l’interdiction de brûler les déchets végétaux générés par cette activité en plein air. Des dérogations pour le permettre sont possibles au niveau départemental. D’ailleurs, c’est ce qu’a publié la ministre de l’Environnement en date du 9 février 2016, dans une réponse ministérielle.  

En effet, chaque municipalité définit les horaires et les jours pour tondre sa pelouse. Cela étant, vous pouvez prendre des renseignements au niveau de votre mairie ou de votre préfecture, pour savoir s’il existe un décret municipal ou préfectoral qui réglemente cette activité. Il est important de prendre connaissance de la loi en la matière, afin d’éviter le risque de se retrouver en infraction.

Les jours et les heures autorisés pour tondre

La réglementation en matière de tonte de pelouse

De manière générale, les jours et horaires autorisés pour la tonte et autres travaux de jardinage sont les suivants :

  • du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h, puis de 14 h à 19 h 30 ;
  • samedi : de 9 h à 12 h, puis de 15 h à 19 h ;
  • dimanche et les jours fériés : de 10 h à 12 h.

Quelques spécificités au niveau des dispositions diffèrent d’une commune à l’autre. Ainsi, certaines communes autorisent la tonte de gazon les dimanches et jours fériés de 16 h à 18 h en plus des horaires indiqués ci-dessus.

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation

En cas de non-respect des dispositions, la victime des bruits peut adresser une lettre au maire pour nuisances sonores. En général, il est souhaitable de trouver une solution à l’amiable lorsque vous êtes victime de nuisance sonore répétée, due au bruit de la tondeuse ou de tout autre équipement de bricolage de votre voisin.

Si cette première démarche échoue, vous pouvez consulter le règlement intérieur de votre copropriété. Cela dans le cas où vous partagez une copropriété horizontale, pour savoir ce que le règlement prévoit. Dans cette situation, vous pouvez demander au syndic d’agir en conséquence. Il y a aussi le cas où le voisin est un locataire, alors vous pouvez aussi vous rapprocher de son propriétaire.

Au cas où ces dernières tentatives n’aboutissent pas, sachez que vous avez le droit de recourir à un conciliateur de justice. Ce dernier est habilité à définir par écrit la limite d’horaires à ne pas franchir pour entretenir son jardin ou tondre son gazon.

Nonobstant ces démarches, si le prévenu persiste, pouvez solliciter l’aide de la police. Si sa culpabilité est établie, il devra payer une amende qui peut s’élever à 68 euros. Il ne paiera que ce montant, s’il s’exécute dans les 45 jours. Lorsqu’il dépasse ce délai, la somme augmente et passe à 180 euros.

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